J.O. 228 du 2 octobre 2007
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Arrêté du 19 septembre 2007 relatif à l'extension d'un avenant modificatif à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Oc, interprofession des vins de pays d'Oc, et d'un avenant à cet accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2006-2007
NOR : AGRP0764599A
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret du 15 octobre 1987 modifié définissant les conditions de production des vins de pays d'Oc ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle d'Inter Oc, interprofession des vins de pays d'Oc ;
Vu l'arrêté du 23 août 2006 d'extension de l'accord interprofessionnel triennal et d'un avenant à cet accord conclu dans le cadre d'Inter Oc,
Arrêtent :
Article 1
Les dispositions de l'avenant modificatif de l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 juillet 2007 dans le cadre d'Inter Oc (1) sont étendues à compter du 1er octobre 2006 jusqu'au 30 septembre 2008 dans la zone de production du vin de pays d'Oc :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs, vinificateurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « Vin de pays d'Oc » ;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces vins.Article 2
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 juillet 2007 dans le cadre d'Inter Oc (1) relatives à la cotisation sont étendues à compter du 1er octobre 2006 jusqu'au 30 septembre 2007 dans la zone de production du vin de pays d'Oc :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant de la dénomination « Vin de pays d'Oc » ;
- aux négociants en vins et courtiers en vins commercialisant ces vins.Article 3
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 septembre 2007.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet
(1) Les textes des avenants à l'accord peuvent être consultés : - au ministère de l'agriculture et de la pêche (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ; - au siège d'Inter Oc, domaine de la Manse, avenue Paysagère, CS 70026, à Maurin, 34973 Lattes.